CONDITIONS GÉNÉRALES
Repra BV
Bijlshoek 1
5473 HK Heeswijk-Dinther
1. Général
Repra B.V., société enregistrée au registre du commerce tenu par la Chambre de Commerce sous le numéro 75388286, ayant son siège statutaire à Bernheze et son bureau à (5473 HK) Heeswijk-Dinther, Bijlshoek 1.
Ces Conditions Générales s’appliquent à toutes nos offres, contrats de vente, commandes, livraisons qui en découlent ainsi qu’aux accords et actes (juridiques) qui en résultent. Une fois ces Conditions Générales applicables, elles le sont également sans déclaration supplémentaire pour les nouveaux contrats et pour toutes les relations extracontractuelles avec Repra B.V.
L’application des conditions générales utilisées par la partie contractante est expressément rejetée. Les dérogations aux présentes Conditions Générales ne nous lient que si elles ont été confirmées par écrit. Aucune partie ne peut tirer de droits sur des transactions futures à partir de dérogations éventuellement convenues.
Le texte néerlandais des Conditions Générales est le texte authentique et prévaut sur toute traduction. Par « écrit » dans ces conditions, on entend : par lettre ou par voie électronique.
Si une ou plusieurs dispositions de ces Conditions Générales sont annulées ou déclarées nulles, les autres dispositions restent en vigueur et nous consulterons la partie contractante afin de convenir de nouvelles dispositions pour remplacer celles annulées ou nulles. Dans ce cas, l’objectif et l’esprit des dispositions originales seront respectés autant que possible.
Si une situation se présente qui n’est pas prévue dans ces Conditions Générales, elle sera évaluée « selon l’esprit » de ces Conditions. Même si nous n’exigeons pas toujours le strict respect de ces Conditions, nous nous réservons le droit d’exiger un respect rigoureux dans d’autres cas.
2. Conclusion des contrats
Nos offres, qu’elles soient faites oralement ou par écrit, sont sans engagement. Nous ne sommes liés qu’après avoir accepté une commande par écrit dans les 2 jours ouvrables suivant sa réception, au moyen d’une confirmation de commande et d’une facture, même si nous avons fourni une offre écrite.
Le contrat est conclu sous réserve de condition suspensive, c’est-à-dire que nous devons constater, sur la base des informations recueillies, que la partie contractante présente, à notre avis, une solvabilité suffisante.
Les échantillons, modèles, images, documents et autres spécifications présentés ou fournis ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne lient pas l’objet respectif à ces indications.
Nous ne pouvons être liés par une offre si celle-ci ou une partie de celle-ci contient une erreur manifeste ou une faute de frappe.
3. Droits de propriété intellectuelle
Nous nous réservons tous les droits de propriété intellectuelle sur les informations figurant dans nos offres et/ou contrats, ainsi que sur les modèles, échantillons, dessins, images et/ou instructions d’utilisation que nous fournissons.
4. Prix
Nous nous réservons le droit de répercuter sur la partie contractante toute modification d’un ou plusieurs facteurs déterminant le coût, tels que les frais de transport, les prix des matières premières ou matériaux, les taux de change, les droits d’importation ou la TVA, lorsqu’ils concernent la prestation convenue et surviennent après la date de notre offre ou après la conclusion du contrat mais avant la livraison.
Les prix des biens que nous proposons ou vendons sont établis sur la base d’une livraison depuis notre entrepôt à Heeswijk-Dinther, Pays-Bas, hors TVA, droits d’importation et autres taxes ou prélèvements imposés par l’État, sauf indication contraire écrite.
Nous assurons, si souhaité, le transport vers la partie contractante ou vers un autre lieu si cela est expressément convenu par écrit, et nous nous réservons le droit de facturer les frais de transport au client.
Le risque de perte, de vol ou d’endommagement des biens est transféré à la partie contractante au moment de la livraison.
5. Paiement
Si aucun paiement anticipé n’a été convenu, les montants facturés doivent être réglés au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture. La partie contractante n’est pas autorisée à appliquer des remises, retenues, compensations ou suspensions de paiement.
Les paiements effectués par la partie contractante servent en premier lieu à couvrir tous les intérêts et frais dus, et en second lieu à régler les factures exigibles les plus anciennes, même si la partie contractante indique que le paiement se rapporte à une facture ultérieure.
Le délai de paiement est un délai fatal : si la partie contractante ne paie pas à temps, elle est automatiquement en défaut, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, et doit payer les intérêts légaux applicables aux transactions commerciales sur le montant exigible à compter de la date d’exigibilité.
En cas de retard de paiement, la partie contractante est également tenue de régler tous les frais extrajudiciaires et judiciaires liés au recouvrement. Les frais extrajudiciaires sont fixés, à titre anticipé, à 15 % du montant de la facture, avec un minimum de 250 € pour chaque facture partiellement ou totalement impayée, sans préjudice de notre droit de réclamer les frais extrajudiciaires réels dépassant ce montant.
Les frais judiciaires incluent l’ensemble des coûts encourus, même s’ils dépassent le barème légal de liquidation.
Si une facture n’est pas réglée à temps, nous nous réservons le droit de suspendre notre obligation de livraison, à condition que le paiement n’ait pas été effectué dans les 14 jours suivant une mise en demeure écrite.
La partie contractante est tenue, à notre première demande, lors de la conclusion du contrat ou après celle-ci, de fournir une garantie personnelle ou professionnelle (complémentaire si nécessaire) pour assurer l’exécution de ses obligations (de paiement) envers nous. Le refus de fournir la garantie requise nous donne le droit de suspendre nos obligations et, en dernier recours, de résilier tout ou partie du contrat sans mise en demeure ou intervention judiciaire, sans préjudice de notre droit de réclamer une indemnisation pour tout dommage subi.
6. Réserve de propriété
Nous nous réservons la propriété de tous les biens livrés à la partie contractante jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, intérêts et frais compris, pour l’ensemble de ces biens.
Si, dans le cadre de ces contrats de vente, nous effectuons ou faisons effectuer pour le compte de la partie contractante des travaux pour lesquels elle doit nous rembourser, la réserve de propriété s’applique également jusqu’au paiement complet de ces créances.
La réserve de propriété s’applique également aux créances que nous pourrions avoir sur la partie contractante en raison de son manquement à une ou plusieurs obligations envers nous.
Tant que cette propriété réservée subsiste, la partie contractante n’est pas autorisée à disposer, aliéner, grever, transformer ou traiter les biens livrés par nos soins.
La partie contractante est toutefois autorisée à utiliser ou vendre ces biens dans le cadre normal de son activité commerciale, à condition que, jusqu’au paiement intégral des biens et au respect de ses autres obligations issues de contrats similaires avec nous, nous puissions exercer les droits de la partie contractante envers ses clients. La partie contractante cède alors ces droits à notre profit, ce que nous acceptons.
Il est cependant interdit à la partie contractante d’aliéner les biens dans le cadre de son activité commerciale si elle a demandé un sursis de paiement ou si elle est déclarée en faillite.
Tant que cette propriété réservée subsiste, nous avons le droit de reprendre les biens livrés sans mise en demeure ni intervention judiciaire, aux frais de la partie contractante, depuis l’endroit où ils se trouvent.
La partie contractante est tenue de conserver les biens livrés sous réserve de propriété avec le soin nécessaire et de manière à ce qu’ils soient identifiables comme notre propriété.
7. Livraison
Les conditions de livraison sont convenues pour chaque transaction. La partie contractante est obligée de prendre livraison des biens au moment où ceux-ci sont mis à sa disposition conformément au contrat.
Si la partie contractante refuse de prendre livraison, elle est considérée en défaut, et nous avons le choix de :
(a) transporter les biens, aux frais et risques de la partie contractante, par tout moyen de transport de notre choix à l’adresse de la partie contractante, ou stocker les biens, également aux frais et risques de la partie contractante ; ou
(b) résilier le contrat sans mise en demeure ni intervention judiciaire, sans préjudice de notre droit à réclamer une indemnisation pour les dommages subis ou le manque à gagner, augmentée des intérêts légaux, calculés à partir de la date d’exigibilité de la créance.
Ce qui précède s’applique sans préjudice de tous les autres droits dont nous disposons.
8. Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués par nos soins sont toujours donnés à titre indicatif et ne constituent pas un délai fatal. Nous ne sommes considérés en retard de livraison qu’après que la partie contractante nous a mis en demeure par écrit, nous donnant l’occasion de livrer dans un délai raisonnable, et que nous n’y avons pas donné suite.
Le délai de livraison ne commence qu’après que nous avons accepté la commande par écrit, que la partie contractante nous a fourni toutes les informations nécessaires à l’exécution du contrat, et que nous avons reçu le cas échéant le paiement anticipé convenu.
Si, durant l’exécution du contrat, un retard survient, le délai de livraison est prolongé du nombre de jours correspondant à ce retard.
Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant d’une livraison tardive, dans la mesure où ce retard est dû à des circonstances indépendantes de notre contrôle, y compris, mais sans s’y limiter, le non-respect ou le retard de la part de nos fournisseurs.
En cas de dépassement excessif du délai convenu (plus de 25 semaines), la partie contractante a le droit de résilier le contrat, sauf si ce dépassement est dû à un cas de force majeure. La partie contractante n’a toutefois jamais droit à une quelconque pénalité ou indemnité.
Nous nous réservons le droit de livrer les biens en plusieurs fois, auquel cas les conditions (y compris de paiement) s’appliquent à chaque livraison partielle.
9. Réclamations
La partie contractante est tenue de vérifier à la livraison que les biens correspondent au contrat. Elle doit signaler toute réclamation concernant les biens livrés par écrit dans un délai de 8 (huit) jours après la livraison. Cette obligation s’applique également aux articles livrés qui n’avaient pas été commandés.
S’il s’agit d’un défaut non apparent à première vue, la partie contractante doit signaler le défaut par écrit dans les 8 (huit) jours suivant sa constatation, mais en tout état de cause dans un délai maximum de 3 (trois) mois après la livraison.
Toutes les réclamations doivent mentionner le numéro du bon de livraison. Les contestations relatives aux factures doivent également être adressées par écrit dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la date de facturation.
À défaut de déclaration dans les délais, tout recours contre nous sera exclu.
Le retour des biens n’est possible que si ceux-ci sont dans leur état d’origine et après que nous ayons donné notre accord écrit pour le retour. Les articles non fournis par nos soins ne peuvent pas être retournés.
Les biens retournés doivent nous être reçus dans un délai maximum d’une semaine après notre accord de retour. Sauf accord contraire, les frais et risques liés au retour sont à la charge de la partie contractante.
10. Garantie ; limitation de responsabilité
Nous ne pouvons être tenus responsables des biens livrés que pour les défauts matériels et/ou de fabrication apparus dans les 3 (trois) mois suivant la date de livraison telle que mentionnée à l’article 8, dans la mesure où ces défauts diminuent sensiblement la solidité ou la qualité des biens.
Notre responsabilité en vertu du présent article se limite à la fourniture gratuite de biens de remplacement (ou de leurs composants). Nous nous réservons le droit, au lieu de fournir des biens de remplacement, de réparer les biens ou composants défectueux ou de les reprendre contre remboursement de la partie correspondante du prix facturé.
Pour les biens fournis à des tiers et ensuite livrés à notre partie contractante, même si les biens livrés par nos soins sont composés de biens fournis par des tiers, nous accordons à la partie contractante la même garantie que celle que nous avons reçue de nos fournisseurs, sans autre garantie supplémentaire.
La partie contractante ne peut se prévaloir de nos obligations en vertu du présent article que après avoir rempli toutes ses obligations découlant du contrat conclu avec nous.
Dans la mesure où nous serions responsables, notre responsabilité est limitée aux dommages directs et ne pourra excéder le montant couvert par notre assurance responsabilité civile professionnelle, y compris notre franchise.
Si, pour une raison quelconque, l’assurance responsabilité civile professionnelle ne procède pas à un paiement, notre responsabilité est limitée au montant correspondant à la valeur facturée des biens concernés, hors taxes.
Une série d’événements causant des dommages liés est considérée, aux fins du présent article, comme un seul événement/dommage.
Nous ne sommes jamais responsables des dommages immatériels, pertes d’exploitation, dommages indirects, perte de bénéfices ou autres dommages consécutifs.
La partie contractante est tenue de nous indemniser pour toute réclamation de tiers liée aux biens livrés ou aux travaux effectués par nos soins.
11. Inexécution
Si la partie contractante manque à l’une quelconque de ses obligations à notre égard, ou s’il existe des raisons de craindre qu’elle manque à ses obligations, ainsi qu’en cas de demande de sursis de paiement, obtention d’un sursis de paiement (provisoire), demande de faillite, déclaration ou demande de faillite, liquidation ou cessation (totale ou partielle) de l’activité de la partie contractante, nous sommes, sans préjudice de tous nos autres droits et sans aucune obligation d’indemnisation, autorisé à résilier tout ou partie du ou des contrats immédiatement, sans mise en demeure ni intervention judiciaire, ou à suspendre l’exécution du ou des contrats.
12. Force majeure
En cas de force majeure, nous avons le droit, à notre entière discrétion, de suspendre l’exécution du contrat jusqu’à la fin de la situation de force majeure ou de résilier tout ou partie du contrat, dans la mesure où il n’a pas encore été exécuté, sans intervention judiciaire et sans être tenus de verser une quelconque indemnité.
On entend par force majeure tout événement raisonnablement indépendant de notre contrôle direct, y compris, mais sans s’y limiter : grève, lock-out, blocage, émeutes, troubles à l’ordre public, pénurie d’énergie, interruption de l’approvisionnement en énergie, interdiction de transport, incendie, accident industriel, guerre ou menace de guerre, catastrophe naturelle, inondation.
Il y a également force majeure si la circonstance en question était prévisible au moment de la conclusion du contrat.
13. Droit applicable ; juridiction compétente
Les présentes conditions, ainsi que toutes nos offres et/ou contrats de vente, sont régies par le droit néerlandais. L’application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises mobilières est expressément exclue.
Tous les litiges entre nous et la partie contractante seront – sauf dispositions légales impératives contraires – soumis à la compétence exclusive du tribunal de ‘s-Hertogenbosch, sans préjudice de notre droit de soumettre un litige à tout autre tribunal compétent.
14. Prescription
Les créances et moyens de défense fondés sur des faits pouvant justifier l’inexécution du contrat par rapport aux biens livrés se prescrivent un an après la livraison.
15. Divisibilité
Dans la mesure où et dans la limite où une disposition des présentes Conditions Générales ne pourrait être invoquée en raison des principes de raison et d’équité, cette disposition doit recevoir, autant que possible, une interprétation équivalente qui peut être invoquée.